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Le nouveau code de la route entre en vigueur

La loi relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière est entrée en vigueur officiellement  dimanche 19 mars 2017 après sa publication au Journal officiel. Le texte adopté en janvier par le Parlement durcit les sanctions contre les contrevenants aux règles de la circulation routière.

Il punit les conducteurs auteurs de délits à des peines de prison et à de fortes amendes. Parmi ces délits, figure la conduite d’un véhicule sans détenir le permis de conduire adéquat.

L’article 79 du texte stipule : « Est punie d’un emprisonnement de six mois à un an, et d’une amende de vingt mille dinars à cinquante mille dinars, toute personne qui conduit un véhicule sans détenir le permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré. Il lui est, en outre interdit, pour une durée d’une année, de postuler à l’obtention d’un permis de conduire pour les autres catégories ».

L’article 71 bis édicte une sanction d’une peine de six mois à deux ans, et une amende de 20.000 à 50.000 dinars contre « tout conducteur d’un véhicule de transport de marchandises (…), ou d’un véhicule de transport en commun de plus de neuf sièges y compris celui du conducteur » qui serait responsable d’un accident de la circulation pour non-respect des dispositions relatives aux temps de conduite et de repos.

La nouvelle loi sur la circulation routière prévoit une hausse importante des amendes forfaitaires, pour chaque contravention, qui vont de 2000 pour les contraventions de 1er degré comme par exemple l’éclairage et la présentation des documents à 5000 dinars pour les contraventions de 4e degré comme le non-respect « des signalisations prescrivant l’arrêt absolu », « aux intersections de routes et à la priorité de passage ».

Permis à points

L’introduction du permis de conduire à points est parmi les principales mesures de ce texte. Celui-ci « est affecté d’un capital de nombre de points définitif à vingt-quatre (24) points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », selon l’article 8.

Le même article évoque aussi une période probatoire de deux ans durant laquelle, le nombre de points est de douze au lieu de 24. « En cas de perte des points en cette période, il est fait obligation au titulaire du permis de se soumettre, à ses frais, à une formation pour la reconstitution des points perdus », précise le texte. Ce document peut être annulé en cas d’infraction.

Cette disposition relative au permis de conduire à points devrait, cependant, entrer en vigueur avec la mise en place effective du système du permis à points. 

Autre point important, le texte contraint désormais les conducteurs de véhicules de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.500 kg, et les véhicules de transport de personnes de plus de neuf places, y compris le conducteur, à s’équiper d’un chronotachygraphe. Cet appareil électronique enregistre la vitesse et le temps de conduite. Le texte rend obligatoire le port du casque pour les conducteurs de motos et les passagers.

Par : TSA.